Amendement n° COM-8 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement supprime cet article ajouté à la proposition de loi lors de la discussion du texte à l'Assemblée Nationale.
En effet, la proposition de loi poursuit l'objectif essentiel de lutte contre la propagation des pratiques commerciales trompeuses ou frauduleuses sur internet, avec simplicité et pragmatisme des dispositions adoptées.
Or, le texte sorti de l’Assemblée nationale le 30 mars dernier va bien au-delà de l’objectif annoncé de sanctionner les dérives et pratiques malhonnêtes de certains influenceurs (produits cosmétiques frauduleux, abus du dropshipping, arnaque au CPF…), en proposant notamment de renforcer l’encadrement de la promotion de certaines denrées alimentaires.
Comme pointé par le Président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale, l’introduction de telles mesures stigmatiserait de manière injustifiée le secteur agroalimentaire, première industrie de notre pays, et reviendrait à interdire aux influenceurs la diffusion de publicités « largement acceptées et autorisées sur d'autres supports ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.