Amendement n° COM-7 rect. Sénat
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 qui instaure des dispositions visant les produits alimentaires.
Celles-ci n’ont pas leur place dans cette proposition de loi qui vise en premier lieu à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
De plus, la régulation des pratiques des influenceurs n’est pas le cadre approprié pour modifier l’encadrement de la promotion des produits alimentaires qui relève notamment de la Charte alimentaire ARCOM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.