Amendement n° COM-6 Sénat

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Le secteur des compléments alimentaires est particulièrement bien encadré par la double législation française et européenne. Ce cadre légal et réglementaire régit la composition des produits, les précautions d’emploi, les autorisations de mise sur le marché ainsi que la communication relative à leurs bienfaits sur la santé qui peut être faite.

Au sujet des allégations de santé, l’effet des ingrédients doit avoir été reconnu par l’autorité européenne de sécurité des aliments et la communication doit être autorisée par la Commission Européenne. En France, la DGCCRF assure pleinement ce contrôle.

En outre, le processus de Nutrivigilance de l’Anses permet de recenser les potentiels effets indésirables suite à la consommation de compléments alimentaires.

A cela s’ajoute une réglementation européenne qui précise que les compléments alimentaires ne peuvent pas revendiquer d’effet thérapeutique (prévention ou guérison), leurs effets ne relevant que du domaine nutritionnel ou psychologique.

Ainsi, l’évaluation de la qualité des compléments alimentaires est déjà très bien encadrée et elle ne peut en aucun cas relever d’un classement de notation compte tenu de la diversité des produits existants qui poursuivent des objectifs sensiblement différents.