Amendement n° 209
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux articles L. 5122‑2 et L. 5213‑2 du même code et aux dispositions prévues par le règlement CE n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rappelle la soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique aux dispositions du CSP concernant la publicité des médicaments, dispositifs médicaux, ainsi qu'aux règles fixées par le règlement européenne du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).