Amendement n° 206
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« d) Les actifs numériques, à l’exception de ceux liés à des services pour la fourniture desquels l’annonceur est agréé dans les conditions prévues à l’article L. 54‑10‑5 du même code ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli visant à conserver un encadrement des cryptos au sein du d) de l'article 2B tout en excluant les NFT.
La qualification juridique et la définition d'un cadre de régulation pour les NFT sont des sujets complexes qui sont en cours d'approfondissement.
Il apparaît prématuré d'insérer à ce stade une référence à ces produits dans le présent texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).