Amendement n° 205
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 3° Les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à apporter des modifications rédactionnelles et de précision juridique quant à la définition des jeux d’argent et de hasard en renvoyant celle-ci à celle prévue au sein du code de la sécurité intérieure et en supprimant la référence aux abonnements à des pronostics sportifs qui ne dispose pas d’une définition juridique propre mais qui est déjà couverte par cette définition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).