Amendement n° 201
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une somme ou une valeur »
les mots :
« un avantage en nature »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réserver l'exception prévue pour l'obligation de passer un contrat écrit et de respecter les clauses obligatoires pour les avantages en nature dont la valeur n'excède pas un montant fixé par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.