Amendement n° 199
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à réduire légèrement la peine de prison proposée, en la faisant passer de un an à six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).