Amendement n° 198
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux I, II et IV du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la cohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévue à l'article L2133-1 du code de la santé publique en cas de manquement au respect de l'obligation d'information à caractère sanitaire prévue au même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).