Amendement n° 197
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou, plus généralement, dans un bien incorporel fongible ou non fongible représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits ou un ou plusieurs biens pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé et ne présentant pas les caractéristiques d’un instrument financier »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la régulation de la publicité des actifs numériques (crypto) au sein du présent article, tout en maintenant la suppression de la mention des NFT.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.