Amendement n° 195

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Retiré après publication M. Arthur Delaporte (SOC) Article 1er bis Déposé le 29/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« un influenceur mentionné »

les mots :

« une personne exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique mentionnée »

Sous-amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.