Amendement n° 194

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 B Déposé le 29/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.