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Amendement n° 193

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)

Retiré après publication M. Arthur Delaporte (SOC) Article 2 E Déposé le 28/03/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« personnes »

insérer les mots :

« définies à l’article 1^er de la présente loi »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à restreindre la portée de l'encadrement du dropshipping aux seules personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.