Amendement n° 183
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« assimilable aux jeux d’argent et de hasard »,
les mots :
« répondant à la définition contenue au même article L. 320‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement de précision rédactionnelle du groupe Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté s’agissant de la qualification des jeux vidéos concernés par l’interdiction proposée par le présent amendement dont nous soutenons l’objectif. Ainsi seuls les jeux vidéos dont une fonctionnalité essentielle correspond à la définition des jeux d’argent et de hasard, telle que prévue par le code de la sécurité intérieure, seraient concernés à l’exclusion de tous autres types de jeux vidéos.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.