Amendement n° 175
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« annonceur, »
insérer les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle visant à intégrer les mandataires des différentes parties au contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).