Amendement n° 171
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ou interdictions »
les mots :
« , interdictions ou sanctions ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la rédaction de cet article "chapeau", en rappelant que les sanctions applicables au régime de la publicité classique s'appliquent aussi à l'influence commerciale par voie électronique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.