Amendement n° 170
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , lorsque ledit contrat a pour objet ou pour effet de mettre en œuvre une activité d’influence commerciale par voie électronique visant principalement un public établi sur le territoire français. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient préciser, pour sécuriser juridiquement la soumission des contrats entre influenceurs/agents et annonceurs, que la soumission du contrat au droit français intervient lorsque les contenus d'influence commerciale concernés sont principalement destinés au public français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).