Amendement n° 168
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Le montant de la rémunération ou autre contrepartie versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique et les modalités de son versement ; »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).