Amendement n° 160
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute promotion dans le domaine de la chirurgie esthétique ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende de 100 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose :
- De circonscrire la portée de l’alinéa 1er de l’article 2B à l’interdiction pour les influenceurs de faire la promotion de la chirurgie esthétique, sans prévoir aucune exception à cette interdiction.
- A modifier le régime de sanction prévu par cet article, en prévoyant une amende pénale de 100 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.