Amendement n° 158
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »
Exposé sommaire
L’échelle de sanction visant les influenceurs qui ne respectent pas les obligations précisées dans l’article 2 C devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs.
Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettra d’adapter le niveau d’audience déterminé en fonction des spécificités de chaque canal de communication électronique (réseaux sociaux, système de messagerie ouvert, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).