Amendement n° 156
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« et »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le statut de signaleur de confiance puisse aussi être attribué à des personnes morales dont l’un des objets est de lutter contre la violation des dispositions du code de la propriété intellectuelle.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seules les personnes morales qui luttent autant contre la violation du code de la consommation que de la présente loi pourraient se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi d'octroyer ce statut aux associations de consommateurs sans que celles-ci n'aient à modifier leurs statuts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).