Amendement n° 155
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« , du code de la propriété intellectuelle ou ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que les fournisseurs de services d'hébergement mettent en place des mécanismes de signalement de contenu illicite au regard des dispositions du code de la propriété intellectuelle au même titre que le code de la consommation ou de la présente loi.
En outre, dans la rédaction initiale, la conjonction "et" suggère que seuls les contenus considérés comme illicites tant au regard du code de la consommation que de la présente loi ne puissent être signalés.
Par l'utilisation de la conjonction "ou", le présent amendement permet donc aussi de signaler les violations du code de la propriété intellectuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).