Amendement n° 151
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« , au code de la propriété intellectuelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Démocrate propose de compléter ces dispositions par des mesures lutte contre la promotion de produits contrefaisants.
L’objectif du présent amendement est donc d’ajouter une garantie supplémentaire au respect de la propriété intellectuelle par les influenceurs, en précisant que les contrats établis entre les influenceurs et leurs agents ou annonceur sont autant soumis au code de la propriété intellectuelle qu'au code de la consommation et qu'à la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).