Amendement n° 150
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° S’agissant de la contrepartie perçue par la personne exerçant l’activité définie à l’article 1er de la présente loi : la rémunération en numéraire ou les modalités de sa détermination, le cas échéant, la valeur de l’avantage en nature, les conditions et modalités de son attribution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot :
« parties »
insérer les mots :
« le cas échéant ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , et les responsabilités de chacune en cas de non-respect d’une ou de plusieurs clauses du contrat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la nature des contreparties et les modalités de sa détermination sont renvoyées au contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).