Amendement n° 149
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’atteinte au droit de la propriété intellectuelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Démocrate a pour objet que l'activité d'agent d'influenceur prenne particulièrement en compte les atteintes possibles au droit de la propriété intellectuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).