Amendement n° 147
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles. A la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s'inspirant de l'article L2133-2 du code de la santé publique, afin notamment que cette amende proportionnée au montant de la dépense de promotion soit simplement une alternative plus stricte, et non pas un moyen d'adoucir l'amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).