Amendement n° 145
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’aux restrictions et interdictions de toutes natures en matière de publicité prévues au titre Ier du livre V de la troisième partie du même code ».
Exposé sommaire
De la même manière que le deuxième alinéa du présent article rappelle que les personnes exerçant une activité d’influence sont soumises aux obligations de la loi Evin concernant l’alcool, il est proposé de rappeler leurs obligations concernant les produits du tabac et produits connexes.
Un tel rappel participera à consolider le cadre législatif existant ainsi que son application et son contrôle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).