Amendement n° 141
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Est également interdite la promotion des établissements mentionnés à l’article L. 6322‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
L’article 23 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 a permis d’interdire les communications commerciales des installations de chirurgie esthétique dès lors qu’elles sont susceptibles d’inciter les mineurs à recourir aux prestations offertes par l’établissement. Cette interdiction, introduite par un amendement rapporteure, visait en particulier la publicité sur les réseaux sociaux où les adolescents et les jeunes sont surreprésentés.
En cohérence avec la loi précitée et afin de verrouiller le dispositif prévu par cet article, il conviendrait d’interdire la promotion des 501 installations réalisant de la chirurgie esthétique recensées en France.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).