Amendement n° 125
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’affichage environnemental introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 informe le consommateur des impacts environnementaux et/ou du respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services. Cet affichage environnemental est en cours d’élaboration en France et sa mise en œuvre devrait intervenir en 2024. Avec cet amendement, il est proposé que la promotion de biens et services par les influenceurs fasse mention de leur caractérisation retenue pour l’affichage environnemental.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).