Amendement n° 116
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’expiration de ce délai, en cas d’inexécution de la demande motivée de retrait de contenu, le président de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne de procéder au retrait desdits contenus.
« Le fait pour un opérateur de plateformes en ligne de ne pas satisfaire aux obligations prévues dans cet article est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter dans l’article une procédure supplémentaire dans le cas du non retrait du contenu par les opérateurs de plateformes en ligne, après demande motivée de l’Arcom.
Ainsi il est rendu possible au président de l’Arcom de saisir directement le président du tribunal judiciaire de Paris afin de faire procéder au retrait des contenus concernés.
Il est également ajouté une amende ne pouvant excéder 1% du chiffre d’affaires mondial, à tout opérateur de plateformes en ligne ne respectant pas les dispositions prévues à cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).