Amendement n° 114
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« , régulièrement et au plus tard tous les six mois, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vient apporter une temporalité à la fourniture aux opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internets ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services. Cette liste étant remise à jour continuellement suivant l’évolution du marché européen et mondial, sa remise doit être régulière auprès des opérateurs de plateforme en ligne, au plus tard tous les 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).