Amendement n° 112
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« sous vingt-quatre heures ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à obliger les opérateurs de plateformes en ligne à traiter les demandes motivées de retraits de contenus en provenance de l’Arcom sous 24 heures.
L’Arcom est chargée de la régulation systémique des plateformes ayant une activité d’intermédiation en ligne, telles que les plateformes de partage de vidéo, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, les agrégateurs et les magasins d’application.
Ces services ont en effet l’obligation de mettre en œuvre des outils et des moyens afin de répondre aux grands objectifs de politique publique en matière de lutte contre les contenus illicites et préjudiciables et de protection du public.
Afin de faire respecter l’autorité de l’Arcom en matière de régulation des contenus, et notamment leurs demandes de retrait de contenus, il nous est indispensable de limiter à 24 heures leur délai de traitement par les opérateurs de plateformes en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).