Amendement n° 109
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« informent »
insérer les mots :
« le public, dans le contenu visant la promotion, ainsi que ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rajouter un degré d’information dans le processus de promotion d’un produit ou d’un service pour lequel l’influenceur n'est que l’intermédiaire du fournisseur effectif.
Actuellement l’influenceur n’est tenu d’informer l’existence du fournisseur effectif à l’unique acheteur potentiel et non à l’ensemble du public visionnant le contenu. Cela peut paraître comme une publicité mensongère puisque le client est informé de l’existence d’un fournisseur autre que l’influenceur, après avoir eu de l’intérêt pour le produit. Le processus de vente étant engagé, il est plus difficile de revenir en arrière.
Ainsi nous proposons d’informer de l’existence du fournisseur effectif dès la promotion du bien ou du service, dans le contenu même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).