Amendement n° 101
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des organismes de formation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).