Amendement n° 94
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »,
le mot :
« français ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa.
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« français ».
V – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« dans l’Union européenne »,
les mots :
« en France ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans un État membre de l’Union européenne »
les mots :
« en France ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conserver la dynamique initiale de ce texte de l'inertie qu'entraînerait
une ouverture de son application à l'échelle de l'Union européenne. Imposer un représentant légal
installé en France c'est s'assurer de l'effectivité du droit français, tolérer qu'il soit installé au sein de
l'UE c'est s'en remettre à des conventions et des conciliations incertaines et lentes entre Etats
membres pour faire appliquer notre droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).