Amendement n° 93
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »
Exposé sommaire
Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signaleurs de confiance
d'interférer avec la politique du pays par le contrôle des publications politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).