Amendement n° 92
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :
« d’hébergement »
insérer les mots :
« et les fournisseurs de services intermédiaires ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre l'exigence retenue pour les services d'hébergement aux services
intermédiaires puisque ce sont sur ces services que la part la plus importante d'infraction risque
d'être commise. Par ailleurs le contrôle par les plateformes privées ne suffit pas pour être dissuasif,
c'est pourquoi cet amendement propose que les publications sanctionnées par les services en ligne
soient transmise aux brigades en charge de la plateforme PHAROS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).