Amendement n° 91
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
L'observatoire de l'influence responsable souligne qu'en 2022, 9% des publicités des influenceurs avec plus d'un millions d'abonnés étaient illégales. À ce niveau, toutes les infractions ne peuvent pas être considérées comme des erreurs ou comme étant liées à une méconnaissance du cadre juridique.
Il convient donc de punir les influenceurs qui enfreignent la loi délibérément en s'attaquant à ce qu'ils ont de plus précieux : leur réputation.
Cet amendement impose donc aux réseaux sociaux qu'utilisent les influenceurs d'informer leur audience lorsqu'ils ne sont pas en situation régulière vis à vis de la représentation légale.
Le but c'est de dissuader les influenceurs de ne pas respecter le droit français mais aussi de les contraindre à régulariser rapidement leur situation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).