Amendement n° 85
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Dès le premier signalement, les fournisseurs de services d’hébergement sont tenus de contrôler la publication signalée. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite permettre un traitement optimal des signalements par les plateformes, en faisant en sorte que dès le premier signalement, les opérateurs de plateforme en ligne soient tenus de contrôler la publication signalée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).