Amendement n° 82
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références :
« , IV et V ».
la référence :
« et IV ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 5, et adapte en conséquence le reste de l'article.
En effet, le DSA comporte dans son article 14 l'obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de notification et d'action ; ces derniers doivent permettre "à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’informations spécifiques considérées comme du contenu illicite par l’individu ou l’entité". Ce mécanisme n'inclut donc pas la notification de contenus modifiés par un traitement d'image : un contenu modifié n'est pas nécessairement un contenu illicite.
Conserver cet alinéa revient donc à complexifier le DSA, dont l'objectif est précisément l'harmonisation des cadres juridiques. Dans un souci d'applicabilité et d'harmonisation des règles, il convient donc de le supprimer.
De plus, un projet de loi relatif au DSA et au DMA devrait être présenté à notre Parlement d'ici l'été. Il sera l'occasion de débats en profondeur sur ces sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).