Amendement n° 72
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après le mot :
« quelconque »
insérer les mots :
« , dans le cadre d’un engagement réciproque et »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d'inclure la notion d'"engagement réciproque" dans la définition de l'influence commerciale par voie électronique.
Elle permet de surmonter une fragilité juridique en caractérisant clairement la relation commerciale entre une marque / organisation et un influenceur, impliquant que l'influenceur s'engage à faire la promotion d'un contenu en échange d'un bénéfice économique ou d'un avantage en nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).