Amendement n° 71
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
« Chapitre III
« Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs
« Article XX
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée hors d’un État membre de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une enquête claire sur la fraude fiscale commise par les influenceurs français, un sujet de nombreuses fois soulevé médiatiquement mais qui reste fortement obscur, et donc encore difficile de réguler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).