Amendement n° 70
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« portant restrictions ou interdictions de toutes natures »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l'article 2A, dans le respect de l'esprit de la loi.
Le cadre juridique existant en matière de publicité s'applique intégralement, et non pas uniquement ses restrictions ou interdictions, conformément à l'exposé des motifs de l'amendement n°CE45 porté par les rapporteurs en commission : "le cadre juridique classique relatif à l'encadrement de la promotion de biens et de services et de la publicité est applicable à l'activité l'influence commerciale par voie électronique telle que définie à l'article premier de la présente loi".
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).