Amendement n° 62
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 3° La promotion de spectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12, L. 413‑13 et L. 413‑14 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire la promotion, par les influenceurs, de pratiques illicites telle que définies par l’article 46 de la loi 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
En effet, certains influenceurs ont déjà fait la promotion de :
- Spectacles d’animaux non-domestiques (animaux sauvages, cétacés, ours et loups) ;
- Présentation d’animaux domestiques ou non-domestiques dans les discothèques ;
- Présentations d’animaux sauvages lors d’émissions télévisées.
Or, ces pratiques sont interdites par loi précitée, et ce, afin de lutter encore davantage contre la maltraitance animale, le trafic illégal d’animaux sauvages et l’utilisation de drogues ou de sédatifs sur ces animaux.
Cet amendement s'inscrit dans la continuité de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).