Amendement n° 60
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, et après un avertissement écrit demeuré sans effet, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit qu’une suspension temporaire du ou des comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative, n’intervienne qu’après la notification aux influenceurs d’un avertissement écrit demeuré sans effet.
La suspension temporaire étant une mesure d’une particulière gravité, il semble nécessaire d’en avertir préalablement les influenceurs visés par plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).