Amendement n° 59
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à suspendre temporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative.
Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasive qu’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrent la promotion de biens et services faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).