Amendement n° 53
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables à ces jeux d’argent et de hasard, notamment celles prohibant les communications commerciales en faveur des jeux d’argent et de hasard en direction des mineurs ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le présent article s’applique sans préjudice des dispositions applicables aux communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, notamment le 1° de l’article L. 320‑12 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).