Amendement n° 50
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et des jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard ».
Exposé sommaire
On supprime la mention des « jeux vidéo comportant une fonctionnalité essentielle assimilable aux jeux d’argent et de hasard », catégorie mal définie, de nature à brouiller les repères.
Le texte renvoie à la seule catégorie juridiquement identifiée : les jeux d’argent et de hasard définis à l’article L. 320‑1 du code de la sécurité intérieure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).