Amendement n° 48
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les bénéfices réels de ces nouvelles dispositions. Le rapport intègre des données chiffrées concernant d’éventuelles publications contrevenantes, les poursuites judiciaires en découlant et leur aboutissement. Il détaille également l’implication des différentes plateformes de réseaux sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement demande l’élaboration d’un rapport permettant de se rendre compte des bénéfices de cette proposition de loi. Il doit permettre de savoir si ce cadre légal est suffisant et dissuasif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).