Amendement n° 34
LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (1)
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa I, après la mention :
« I. – »
insérer les mots :
« Afin de pouvoir conclure des contrats de promotions de biens, services, ou cause quelconque, »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).